Obligation de solariser les parkings : un nouveau décret précise les règles

Le 13 novembre 2024 est paru le décret n°2024-1023 de l’article 40 de la loi d’accélération de production d’énergies renouvelables (APER). Il simplifie l’application de cette loi APER.

Ce décret précise que les propriétaires doivent solariser leurs parkings extérieurs existants de plus de 1500 m² pour couvrir 50 % de leur superficie :

• pour les parkings de plus de 10 000 m² : avant le 1ᵉʳ juillet 2026
• pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m² : avant le 1ᵉʳ juillet 2028

Il précise également les zones à prendre en compte dans le calcul de la superficie assujettie à l’obligation de solariser :

• les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d’un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
• les voies et les cheminements de circulation
• les aménagements
• les zones de péage permettant l’accès à ces emplacements

Suite à ce décret, un permis de construire n’est plus nécessaire, seule une déclaration préalable est maintenant nécessaire jusqu’à 3 MWc, hors zone ABF, ce qui simplifie la démarche.

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