Sélectionner une page

Conditions générales de vente aux acheteurs professionnels

 

  

Article 1 – Champ d’application

1-1 En application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.  Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ENTECH SE fournit aux acheteurs professionnels (ci-après dénommés « Les ACHETEURS ou l’ACHETEUR ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits et services commercialisés par ENTECH SE. Ces conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les produits et services fournis par ENTECH SE à tout ACHETEUR, quelles que soient les clauses contraires pouvant figurer sur les documents de l’ACHETEUR, et notamment ses conditions générales d’achat.

 1-2 Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout ACHETEUR qui en fait la demande, pour lui permettre de passer une commande auprès de ENTECH SE. Ces conditions générales sont mises à la disposition de tout ACHETEUR sur le site www.entech-se.com. Toute commande de produits et/ou de services implique de la part de l’ACHETEUR, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les informations figurant sur le site internet, les catalogues, prospectus et tarifs de ENTECH SE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ENTECH SE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 1-3 ENTECH SE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’ACHETEUR, par l’établissement de conditions de vente particulières. ENTECH SE se réserve en outre la faculté d’établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

 Article 2 – Commandes

La formation du contrat entre ENTECH SE et l’ACHETEUR résulte de l’acceptation écrite par l’ACHETEUR du devis établi par ENTECH SE, à la suite de la commande reçue de l’ACHETEUR. Les informations fournies par l’ACHETEUR et communiquées à ENTECH SE lors de la commande engagent celui-ci. Les conséquences de toute erreur affectant ces informations ne relèveront pas de la responsabilité de ENTECH SE. Chaque devis établi par ENTECH SE comporte les présentes conditions générales de vente. Les éventuelles demandes ultérieures de modification de ce devis ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de ENTECH SE et sous réserve que les parties s’accordent expressément et par écrit sur un nouveau devis.

 Article 3 – Prix

Les produits et services sont vendus aux prix indiqués dans le devis établi par ENTECH SE et accepté par écrit par l’ACHETEUR. Ces prix sont fermes et non révisables. Ils ne comprennent pas les taxes applicables, le transport, les frais de douane éventuels et les assurances.

Article 4 – Conditions de paiement

A défaut de dérogation aux présentes conditions générales dans des conditions de vente particulières convenues avec l’ACHETEUR, le prix est payable à TRENTE (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues, virement bancaire sur le compte de ENTECH SE, chèque bancaire, lettre de change acceptée.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par l’ACHETEUR ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à ENTECH SE.

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’ACHETEUR après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de TROIS POUR CENT (3 %) du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ENTECH SE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera en outre due par l’ACHETEUR, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. ENTECH SE se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement précitées, ENTECH SE se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en cours de l’ACHETEUR, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’ACHETEUR. Sauf accord exprès, préalable et écrit de ENTECH SE, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités ou indemnisations pour retard ou pour non-conformité des produits et/ou services commandés par l’ACHETEUR d’une part, et les prix de vente dus par ce dernier à ENTECH SE d’autre part. Aucun escompte ne sera pratiqué par ENTECH SE pour paiement du prix par l’ACHETEUR avant la date figurant sur la facture et dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais de livraisons des produits et/ou d’exécution des services commandés par l’ACHETEUR sont ceux indiqués dans le devis établi par ENTECH SE et accepté par écrit par l’ACHETEUR.

 Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et ENTECH SE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’ACHETEUR en cas de retard n’excédant pas SOIXANTE (60) jours. En cas de retard supérieur à SOIXANTE (60) jours, l’ACHETEUR pourra enjoindre ENTECH SE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Passé ce délai supplémentaire, la vente sera considérée comme résolue à la réception par ENTECH SE de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’ACHETEUR l’informant de cette résolution, à moins que ENTECH SE ne se soit exécuté entre-temps.

A défaut de dérogation aux présentes conditions générales dans des conditions de vente particulières convenues avec l’ACHETEUR, la livraison des produits sera effectuée à l’adresse de ENTECH SE, au moment du retrait des produits par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR sera tenu de venir retirer les produits dans le délai de QUINZE (15) jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition communiqué à l’ACHETEUR par ENTECH SE par voie postale, par télécopie ou par courriel. Passé ce délai, si bon semble à ENTECH SE, la vente sera considérée comme résolue à la réception par l’ACHETEUR de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par ENTECH SE l’informant de cette résolution, à moins que l’ACHETEUR ne se soit exécuté entre-temps.

L’ACHETEUR est tenu de vérifier ou de faire vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison par l’ACHETEUR, les produits livrés par ENTECH SE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

ENTECH SE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’ACHETEUR.

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l’ACHETEUR ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Jusqu’au complet paiement du prix, l’ACHETEUR s’engage à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage les produits.

Le transfert à l’ACHETEUR des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L’ACHETEUR s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de ENTECH SE, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, ENTECH SE sera en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Article 7 – Responsabilité de ENTECH SE

Sous réserve des garanties prévues impérativement par la loi, la responsabilité de ENTECH SE est strictement limitée, toutes causes confondues au préjudice direct et matériel subi par l’ACHETEUR, à l’exclusion de tout préjudice indirect et de tout dommage immatériel (perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, etc.), nonobstant le fait que ENTECH SE ait été avertie de la possibilité de réalisation de tels dommages.

 L’ACHETEUR renonce tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre ENTECH SE et ses assureurs au titre d’indemnisations excédant les limites prévues ci-dessus.

 Article 8 – Propriété intellectuelle

ENTECH SE demeure propriétaire de tous brevets, dessins et modèles, droits d’auteur, procédés, secrets de fabrication, spécifications, documents (dessins, plans, notes de calcul, comptes rendus d’essais, résultats d’essais, etc.), objets (modèles, échantillons, spécimen, etc.), mis en œuvre dans le cadre de la fourniture de prestations de conception, d’études, de recherche et de développement, d’assistance technique ou autre. L’ACHETEUR devra restituer sans délai à ENTECH SE les éléments précités après exécution du présent contrat.  L’ACHETEUR ne pourra utiliser ces droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à ENTECH SE ou à ses fournisseurs, qu’après signature d’un contrat de licence, même si le ou les droits d’utilisation sont accordés gratuitement.

 Article 9 – Imprévision

Les présentes conditions générales de vente excluent les dispositions supplétives de l’article 1195 du Code civil permettant la remise en cause des conditions d’un contrat en cas de survenance de circonstances imprévisibles.

 Article 10 – Force Majeure

ENTECH SE et/ou l’ACHETEUR ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de Force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, pénurie de matières premières, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, la ou les ventes en cause seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Dans le cas où ces conditions générales de vente seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version en langue française fera foi en cas de litige.

 Article 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, portant sur leur formation, et/ou sur leur interprétation, et/ou sur leur exécution et/ou sur leur cessation, et/ou sur leurs conséquences et leurs suites, seront soumis en première instance à la compétence exclusive de la juridiction étatique française matériellement compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de ENTECH SE, même en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité d’instances ou de parties, ou de demande incidente.

Entech Smart Energies
69, avenue des sports
29000 QUIMPER
contact@entech-se.com

02 98 94 44 48