CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par Entech S.A., Société Anonyme au capital de 2 935 689,40 € dont le siège social est situé ZA Menez Prat – 11 allée Jean-François de la Pérouse, 29000 Quimper, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 818 246 316, ci-après l’ « Entreprise », le « Constructeur » ou le « Vendeur ».

 

Pour les présentes, indépendamment de leur emploi au singulier ou au pluriel, les termes, expressions et mots suivants auront les significations qui leur sont données dans le présent article :

Acheteur : Désigne l’acheteur professionnel des Produits et/ou Services fournis par le Vendeur ou des Marchés de Travaux exécutés par le Vendeur.

Coactivité : Désigne, dans le cadre d’un Marché de Travaux, toute situation dans laquelle plusieurs entreprises ou entités, y compris l’Acheteur, ses salariés et toute autre personne autorisée, interviennent simultanément ou successivement sur le même Site, dans le cadre d’activités professionnelles distinctes, conformément à l’Article 24.

Commande : Désigne la commande de Produits et/ou Services passée par l’Acheteur auprès du Vendeur, conformément à l’Article 3.

Constructeur : Désigne l’Entreprise, auprès de laquelle l’Acheteur a passé ou souhaite passer commande d’un Marché de Travaux dans le cadre de la partie III des présentes CGV.

Contrat : Désigne le contrat formé entre les Parties à la suite de la signature par l’Acheteur du devis fourni par le Vendeur. Le Contrat comprend toutes les conditions discutées et acceptées par les Parties, notamment les présentes CGV et les éventuelles conditions particulières.

Conditions Générales de Vente (CGV) : Désigne les présentes conditions applicables à toute vente de Produits et Services par le Vendeur à l’Acheteur ainsi qu’à tout Marché de Travaux exécuté par le Vendeur pour l’Acheteur.

Marché de Travaux : Désigne l’ensemble des engagements contractuels entre le Vendeur et l’Acheteur, correspondant à la conception et/ou la réalisation d’un Ouvrage par le Vendeur, tel que prévu par la partie III des présentes.

Ordre de Service : Désigne le document écrit et daté, émis par l’Acheteur et notifié au Vendeur, ordonnant l’exécution des prestations du Marché de Travaux prévues par le Contrat.

Ouvrage : Désigne toute construction du Vendeur pour le compte de l’Acheteur, effectuée dans le cadre d’un Marché de Travaux exécuté par le Vendeur.

Partie : Désigne l’Acheteur ou le Vendeur pris ensemble ou séparément.

Produits et Services : Désigne tous les produits et services commercialisés par le Vendeur, tels que précisés à l’Article 16.

Projet : Désigne le projet global pour lequel l’Acheteur a passé commande de Produits et/ou Services ou de Marchés de Travaux au Vendeur.

Proposition commerciale : Désigne le document émis par le Vendeur, décrivant obligatoirement les prestations envisagées, les spécifications techniques, les modalités d’exécution, les conditions financières proposées (y compris le prix estimatif) ainsi qu’une durée de validité limitée dans le temps.

Réception : Désigne l’acte par lequel l’Acheteur accepte l’Ouvrage réalisé par le Vendeur, avec ou sans réserve, tel que prévu à l’Article 30.

Résiliation : Désigne la cessation anticipée du Contrat, telle que prévue à l’Article 12, mettant fin à l’ensemble des obligations des Parties. La Résiliation n’affecte pas la validité des obligations déjà exécutées ni des droits ou obligations nés antérieurement à sa prise d’effet.

Site : Désigne l’ensemble des installations, zones de travail et accès où sont réalisés les travaux objet du Contrat. Ce périmètre comprend tous les espaces nécessaires à la réalisation du Marché de Travaux et est susceptible de faire l’objet d’une situation de Coactivité.

Vendeur : Désigne l’Entreprise, auprès de laquelle l’Acheteur a passé ou souhaite passer commande de Produits ou Services dans le cadre de la partie II des présentes CGV.

2.1 En application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit aux Acheteurs professionnels qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les Produits et Services commercialisés par l’Entreprise, ainsi que les Marchés de Travaux remportés par l’Entreprise.

Ces Produits et Services et Marchés de Travaux pourront faire l’objet d’une description détaillée au sein de l’offre commerciale ou de conditions particulières de vente. En tout état de cause, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserves, à l’exception de conditions particulières de vente décidées entre les Parties, à tous les Produits et Services fournis par l’Entreprise à tout Acheteur, et à tous les Marchés de Travaux attribués à l’Entreprise, quelles que soient les clauses contraires pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

2.2 Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer une commande auprès de l’Entreprise. Ces Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout Acheteur sur le site www.entech-se.com. Elles peuvent être mises à jour à tout moment et sans préavis par l’Entreprise sur le site internet. Toute commande de produits et/ou de services implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les informations figurant sur le site internet, les catalogues, prospectus et tarifs de l’Entreprise sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. L’Entreprise est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2.3 En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente, la version applicable aux relations contractuelles entre les Parties est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis par l’Acheteur. Toute modification ultérieure des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait s’appliquer aux Commandes déjà validées, sauf disposition légale impérative contraire ou volonté des Parties.

2.4 L’Entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. L’Entreprise se réserve en outre la faculté d’établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

2.5 En cas de conflit entre les différents documents formant le Contrat, prévaudront dans l’ordre décroissant :

(i) Les conditions particulières, éventuellement précisées sur les devis acceptés par l’Acheteur ;

(ii) Les présentes Conditions Générales de Vente ;

(iii) Tout autre document contractuel.

3.1 Une offre valablement émise correspond à la Proposition Commerciale (devis) comprenant une description des Services et Produits ou du Marché de Travaux, le prix, ainsi qu’une durée de validité limitée dans le temps, envoyée par l’Entreprise à l’Acheteur.

3.2 La formation du Contrat entre l’Entreprise et l’Acheteur résulte de l’acceptation écrite par l’Acheteur de la Proposition Commerciale établie par l’Entreprise, à la suite de la Commande reçue de l’Acheteur.

3.3 Les informations fournies par l’Acheteur et communiquées à l’Entreprise lors de la commande engagent celui-ci. Les conséquences de toute erreur affectant ces informations ne relèveront pas de la responsabilité de l’Entreprise. Les éventuelles demandes ultérieures de modification de ce devis ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de l’Entreprise et sous réserve que les Parties s’accordent expressément et par écrit sur un nouveau devis.

Les produits et services sont vendus aux prix indiqués dans le devis établi par l’Entreprise et accepté par écrit par l’Acheteur. Nonobstant toutes conditions particulières décidées entre les Parties et l’Article 25.3 des présentes, ces prix sont fermes et non révisables. Ils ne comprennent pas les taxes applicables, le transport, les frais de douane éventuels et les assurances.

5.1 Les conditions et modalités de paiement sont détaillées à l’Article 17 pour les Services et Produits et à l’Article 22 pour les Marchés de Travaux, et complétées par les mentions de la facture.

5.2 En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à l’Entreprise.

5.3 En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de trois pour cent (3 %) du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Entreprise, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera en outre due par l’Acheteur, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. L’Entreprise se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Le paiement des pénalités de retard par l’Acheteur ne libère pas ce dernier de ses obligations dans le cadre du Contrat et notamment de son obligation de paiement.

5.4 En cas de non-respect des conditions de paiement précitées, l’Entreprise se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en cours de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’Acheteur. Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Entreprise, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités ou indemnisations pour retard ou pour non-conformité des produits et/ou services commandés par l’Acheteur d’une part, et les prix de vente dus par ce dernier à l’Entreprise d’autre part.

5.5 Aucun escompte ne sera pratiqué par l’Entreprise pour paiement du prix par l’Acheteur avant la date figurant sur la facture et dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes les pénalités dont l’Entreprise pourrait être redevable sont forfaitaires et leur paiement est libératoire. L’ensemble des pénalités applicables est plafonné à 15% du montant du Contrat.

L’Entreprise demeure propriétaire de tous brevets, dessins et modèles, droits d’auteur, procédés, secrets de fabrication, spécifications, documents (dessins, plans, notes de calcul, comptes rendus d’essais, résultats d’essais, etc.), objets (modèles, échantillons, spécimen, etc.), mis en œuvre dans le cadre de la fourniture de prestations de conception, d’études, de recherche et de développement, d’assistance technique, de Marché de Travaux ou autre. L’Acheteur devra restituer sans délai à l’Entreprise les éléments précités après exécution du présent Contrat. L’Acheteur ne pourra utiliser ces droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à l’Entreprise ou à ses fournisseurs, qu’après signature d’un contrat de licence, même si le ou les droits d’utilisation sont accordés gratuitement.

8.1 Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière, juridique ou stratégique échangées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

8.2 Toute information non publique, sous quelque forme que ce soit, transmise par l’une des Parties à l’autre ne pourra être divulguées à des tiers sans l’accord écrit préalable de la partie émettrice, sauf obligation légale ou réglementaire impérative.

8.3 Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations confidentielles et s’engage à ne les utiliser qu’aux fins strictement nécessaires à l’exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité survivra à la fin du Contrat pendant une durée de deux (2) années à compter de la cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause.

Pendant une période de deux (2) ans à compter de la Commande, l’Acheteur s’engagent à ne pas tenter, directement ou indirectement, de débaucher ou d’embaucher en considération de la Commande ou du Projet, les employés ou de l’Entreprise avec lesquels l’Acheteur a eu des contacts.

10.1 Chaque Partie est responsable du respect de ses propres obligations prévues au Contrat, ainsi que des conséquences de tout non-respect desdites obligations, le cas échéant, et est soumise aux recours spécifiques établis dans le présent Contrat.

10.2 Sous réserve des garanties prévues impérativement par la loi, la responsabilité des Parties est strictement limitée, toutes causes confondues au préjudice direct et matériel subi par l’autre Partie. Ainsi, aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée pour la réparation de tout préjudice indirect et/ou de tout dommage immatériel, incluant sans s’y limiter les pertes d’exploitation, de profit, de revenus, manque à gagner, perte de production et perte de chance, sauf en cas de fraude ou d’omission volontaire d’une des Parties.

10.3 La responsabilité des Parties est strictement limitée à 100% du montant du Contrat pour lequel une responsabilité serait engagée.

10.4 La responsabilité des Parties ne pourra pas être recherchée pour toute cause étrangère telle que :

(i) Tout Cas de Force Majeure, tel que prévu à l’Article 11 ;

(ii)Tout fait d’un tiers ;

10.5 La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être recherchée pour tout fait de l’Acheteur lui-même, notamment en cas de non-respect des engagements souscrits par lui dans le cadre du Contrat.

11.1 L’Entreprise et/ou l’Acheteur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de Force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

11.2 De convention expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, pénurie de matières premières, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

11.3 La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

11.4 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, la ou les ventes en cause seront purement et simplement résolues.

11.5 Pendant cette suspension, les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie lésée pourra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de remédier audit manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite mise en demeure. À défaut de régularisation dans ce délai, la Partie lésée pourra résilier de plein droit le présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre pour des faits non encadrés au présent Contrat par des clauses pénales libératoires.

En cas de Résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause :
(i) Les Services et Marchés de Travaux exécutés et les Produits livrés resteront dus et devront être réglés par l’Acheteur.
(ii) Les Parties s’engagent à restituer, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de Résiliation, tous les documents, informations et matériels appartenant à l’autre Partie.

La résiliation ne remet pas en cause les clauses du Contrat destinées à survivre à sa cessation, notamment celles relatives à la confidentialité, la responsabilité et la propriété intellectuelle.

13.1 Les Parties s’engagent, dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente, à respecter la réglementation de l’Union européenne dite « RGPD » applicable en matière de protection des données personnelles. Les Parties devront ainsi garantir un traitement licite, loyal et transparent des données personnelles éventuellement échangées dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les données personnelles, telles que définies par le Règlement (UE) 2016/679 ne pourront être conservées au-delà d’une durée nécessaire au regard des finalités poursuivies par la collecte. Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre toute mesure nécessaire pour garantir un niveau de sécurité des données personnelles approprié. Enfin, chaque Partie s’engage à faciliter l’exercice par les personnes concernées des droits prévus par la réglementation RGPD, et notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

13.2 Afin de garantir le respect du cadre légal relatif à la protection des données personnelles, l’Entreprise a désigné une Déléguée à la Protection des Données : dpo@entech-se.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Dans le cas où ces Conditions Générales de Vente seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version en langue française fera foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, portant sur leur formation, et/ou sur leur interprétation, et/ou sur leur exécution et/ou sur leur cessation, et/ou sur leurs conséquences et leurs suites, seront soumis en première instance à la compétence exclusive de la juridiction étatique française matériellement compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de l’Entreprise, même en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité d’instances ou de parties, ou de demande incidente.

16.1 Les articles de cette partie II ci-dessous sont applicables aux ventes de tous les Produits et Services par le Vendeur à l’Acheteur, à l’exclusion de tous les Marchés de Travaux.

16.2 Les Produits et Services correspondent, sans s’y limiter, à tout produit, solution intégrée ou non, logiciel, design ou plan, prestation d’étude ou de dimensionnement d’une solution pour la production, le stockage ou l’utilisation d’énergie, l’exploitation et la maintenance des installations de production ou de stockage d’énergie.

17.1 A défaut de dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente prévue au sein de conditions de vente particulières, du devis ou de la facture, telles que convenues avec l’Acheteur, le prix est payable à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, selon les modes de paiement prévus sur la facture.

17.2 Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités tel que prévu à l’Article 5.

18.1 Les délais de livraisons des Produits et/ou d’exécution des services commandés par l’Acheteur sont ceux indiqués dans le devis établi par le Vendeur et accepté par écrit par l’Acheteur.

18.2 Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard n’excédant pas soixante (60) jours. En cas de retard supérieur à soixante (60) jours, l’Acheteur pourra enjoindre le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Passé ce délai supplémentaire, la vente sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’Acheteur l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

18.3 A défaut de dérogation aux présentes conditions générales dans des conditions de vente particulières convenues avec l’Acheteur, la livraison des Produits sera effectuée à l’adresse du Vendeur, au moment du retrait des Produits par l’Acheteur. L’Acheteur sera tenu de venir retirer les Produits dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition communiqué à l’Acheteur par le Vendeur par voie postale, par télécopie ou par courriel. Passé ce délai, si bon semble au Vendeur, la vente sera considérée comme résolue à la réception par l’Acheteur de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Vendeur l’informant de cette résolution, à moins que l’Acheteur ne se soit exécuté entre-temps.

18.4 L’Acheteur est tenu de vérifier ou de faire vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison par l’Acheteur, les Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

18.5 Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

19.1 Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Jusqu’au complet paiement du prix, l’Acheteur s’engage à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage les Produits.

19.2 Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la livraison desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L’acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur sera en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

20.1 Les articles de cette partie III ci-dessous sont applicables exclusivement à tous les Marchés de Travaux attribués au Constructeur par l’Acheteur, à l’exclusion de toutes ventes de Produits et Services.

20.2 Les Marchés de Travaux désignent l’ensemble des engagements contractuels entre le Constructeur et l’Acheteur, correspondant à la conception et/ou la réalisation d’un Ouvrage par le Constructeur, au sens du Code civil.

21.1 Pour les Marchés de Travaux, le Contrat entre en vigueur à sa signature. Toutefois, le début d’exécution des Marchés de Travaux est conditionné à la réalisation des conditions ci-après dans les six (6) mois suivant la signature du Contrat :

21.2 Lorsque les conditions particulières prévoient l’émission d’un Ordre de Service pour le début d’exécution des Travaux, cet Ordre de Service doit être conforme aux dispositions prévues par le Contrat. À défaut et pour être applicable, l’Ordre de Service fera l’objet d’une acceptation écrite par le Constructeur des conditions modifiées dans un délai de 15 (quinze) jours.

21.3 La date de démarrage du planning est la date de début d’exécution des Marchés de Travaux. Lorsque cette date est différente de la date d’entrée en vigueur du Contrat, le planning prévu au moment de la signature du Contrat pourra être révisé par le Constructeur.

21.4 Les frais d’étude sont dus à l’entrée en vigueur du Contrat, et ne sont pas remboursables, indépendamment de l’absence de levée des conditions.

21.5 En cas d’absence de réalisation des conditions dans un délai de six (6) mois, le Constructeur ne sera plus tenu par ses engagements en termes de prix et de planning. Le Vendeur aura la faculté de soumettre à l’Acheteur une nouvelle offre avec un prix et un planning mis à jour.

22.1 Le prix du Marché de Travaux est réputé accepté par l’Acheteur avec la signature du devis, sous réserve de réalisation des conditions précisées à l’Article 21.1 dans un délai de 6 mois à compter de la signature du devis.

22.2 Le règlement est effectué à réception de la facture. Sauf accord contraire, les factures sont émises selon l’échéancier indiqué sur le devis et comprennent une facturation lors du passage de commande auprès du Constructeur, et une facturation à la commande des matériaux au moins deux (2) mois avant le début des travaux.

23.1 Nonobstant l’Article 22, le prix pourra être révisé une fois lors de la réalisation des conditions de l’Article 21.1, en cas de variation à la hausse des matériaux. La révision du prix n’interviendra qu’en cas d’augmentation d’au moins dix pour cent (10 %) d’un des deux indices précisés à l’Article 23.2 ci-après, par rapport au dernier indice connu à la date de signature du Contrat. Le cas échéant, la révision du prix s’effectuera sur la base de discussions de bonne foi ente les Parties et devra être proportionnelle à l’augmentation du ou des indices concernés pour le ou les sous-ensembles impactés, par l’intermédiaire d’un devis modifié, dans son montant uniquement. Nonobstant ce qui précède, le Constructeur pourra également proposer de nouvelles références d’équipements et matériels à l’occasion de la révision du prix, sous réserve que cette proposition soit dans l’intérêt de l’Acheteur (prix unitaire inférieur, référence plus récente, etc.).

23.2 Lorsque les discussions entre les Parties ne permettent pas un accord pour la révision du prix tel que cela est prévu à l’Article 23.1, le prix contractuel sera ajusté en fonction des indices suivants :

(i) Pour les métaux : indice INSEE de prix d’importations de produits industriels – CPF 24 – Zone euro, produits métallurgiques (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010765351) ;

(ii) Pour les modules photovoltaïques : indice PVXchange « Mainstream » (https://www.pvxchange.com/Price-Index) ;

(ii) En cas de disparition, de suppression, de modification substantielle ou d’indisponibilité temporaire de l’un des indices ci-dessus, les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de convenir d’un indice de remplacement présentant des caractéristiques économiques aussi proches que possible de l’indice initial, reflétant une évolution comparable des coûts.

23.3 Le prix contractuel sera ainsi ajusté selon la formule suivante :

P_(révisé )= 〖ST〗_NC+ (〖ST〗_PV  × I_PV/I_(PV 0) )+ (〖ST〗_métaux  × I_métaux/I_(métaux 0)     )

Où :

P_(révisé ) est le prix révisé du Contrat ;

〖ST〗_NC est le sous-total du devis accepté par l’Acheteur, non concerné par la révision de prix

〖ST〗_(PV  )est sous-total du devis accepté par l’Acheteur, correspondant aux modules photovoltaïques ;

I_PV est la dernière valeur connue à la date de réalisation des conditions de l’Article 21.1 de l’indice relatif matériaux pour les panneaux photovoltaïques

I_(PV 0) est la valeur de l’indice relatif aux matériaux pour les panneaux photovoltaïques à la signature du Contrat

〖ST〗_métaux

I_métaux est la dernière valeur connue à la date de réalisation des conditions de l’Article 21.1 de l’indice relatif matériaux pour les métaux ;

I_(métaux 0) est la valeur de l’indice relatif aux matériaux pour les métaux à la signature du Contrat ;

24.1 Le Constructeur est responsable de la sécurité de ses propres salariés et de toute personne affectée à l’exécution des travaux sous sa responsabilité, conformément aux dispositions du Code du travail.

24.2 Dans le cas où un Site serait l’objet de Coactivités, l’Acheteur est responsable de missionner un coordinateur SPS, chargé de rédiger le PGC, conformément aux dispositions du Code du travail. Afin de respecter ses engagements et de garantir la sécurité des personnes ainsi que la bonne exécution des travaux, le Constructeur se réserve le droit d’interdire l’accès au périmètre chantier à  l’Acheteur, ainsi qu’à toute personne placée sous sa responsabilité, en cas de non-respect des consignes de sécurité, d’entrave à l’organisation du chantier ou dès lors que leur présence est susceptible de générer un risque, quel qu’il soit.

24.3 Toutefois, sauf mention contraire, la responsabilité du Constructeur ne pourra en aucun cas être recherchée relativement à la sécurité générale du Site et tout particulièrement les zones non affectées aux travaux, la coordination des mesures de sécurité entre les différentes entités intervenant sur le Site, ou les incidents ou accidents résultant d’interférences entre les différentes activités, sauf en cas de faute imputable au Constructeur.

24.4 L’Acheteur demeure responsable de la gestion des accès au Site. En conséquence, le Constructeur ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dégradations affectant des biens, matériels ou équipements présents sur le Site, à l’exception de la preuve d’une faute de la part du Constructeur ou des entités sous sa responsabilité.

25.1 L’Acheteur est responsable des études et travaux préalables sur le Site destiné à accueillir l’Ouvrage (étude de structure de charpente, travaux de couverture, terrassement, etc.), tel que mentionné par le devis signé par l’Acheteur.

25.2 Il est expressément prévu une exclusion totale de responsabilité du Constructeur pour tout dommage ou accident survenant en raison d’une défaillance de l’Acheteur concernant les études et travaux préalables aux travaux pour la réalisation de l’Ouvrage.

25.3 La demande de raccordement au réseau électrique est à la charge de l’Acheteur. Cette demande pourra être effectuée par le Constructeur lorsque cela est prévu par l’offre, et sous réserve que l’Acheteur fournisse les documents nécessaires à la demande et précisés sur le devis, ainsi qu’un mandat de représentation signé. Les frais de raccordement demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur, indépendamment de tout mandat de représentation de l’Acheteur par le Constructeur pour effectuer la demande.

Le Constructeur pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour effectuer tout ou partie des travaux prévus dans le cadre du Marché de Travaux, en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

27.1 Le Constructeur s’engage à réaliser les Travaux selon le planning tel que défini entre les Parties.

27.2 Il est expressément convenu que le travail d’ingénierie des plans d’exécution et les commandes de matériels ne démarrent qu’à compter de la réception par l’Acheteur du devis de raccordement du gestionnaire de réseau. Tout décalage de planning en raison de faits imputables à un tiers ou à l’Acheteur, résultant par exemple sans s’y limiter, d’un délai pour l’obtention du devis de raccordement, du Consuel, des délais de traitement du gestionnaire de réseau ou de conséquences d’une Coactivité sur le Site, ne pourra en aucun cas être imputable au Constructeur.

28.1 Le transfert de propriété des équipements, matériaux et composants nécessaires aux travaux de construction de l’Ouvrage intervient lors du paiement complet desdits équipements, matériaux et composants.

28.2 En cas de non-paiement des sommes dues au Constructeur par l’Acheteur, le Constructeur pourra conserver la pleine propriété des équipements, matériaux et composants jusqu’à paiement complet du prix et exiger la restitution des équipements livrés.

29.1 Le Constructeur se réserve le droit de suspendre les travaux dans les cas suivants :

(i) Difficultés ou impossibilité d’accéder au Site ;

(ii) Sécurité défaillante sur le Site, du fait de l’Acheteur, des personnes sous sa responsabilité ou de tiers ;

(iii) Non-paiement des sommes dues selon les modalités de paiement avec un retard de paiement de plus de trente (30) jours calendaires ;

(iv) Cas de Force Majeure ou intempéries ;

(v) Toute circonstance empêchant le Constructeur ou ses sous-traitants d’intervenir, qui n’est pas du fait du Constructeur ou des personnes sous sa responsabilité.

29.2 Toute suspension des travaux fera l’objet d’une notification écrite à l’Acheteur, précisant le motif de suspension. Dans le cas où la suspension des travaux entraine un décalage sur le planning, les Parties pourront discuter de bonne foi et prévoir une mise à jour du planning.

30.1 Achèvement

L’achèvement des travaux pourra être constaté par l’Acheteur avant la mise en service. Dans ce cas, il sera effectué un procès-verbal d’achèvement des travaux.

30.2 Mise en service

La phase de mise en service correspond aux diverses opérations, essais et procédures effectués et mis en place par le Constructeur, dès lors qu’est constaté l’achèvement des travaux.

(i) Essais et tests hors tension, avant le raccordement de l’Ouvrage au réseau électrique et comprenant les vérifications de conformité installations.

(ii) Essais et tests sous tension, une fois l’Ouvrage raccordé au réseau électrique et comprenant un démarrage progressif des équipements, les tests de sécurité et la vérification de la production d’énergie des équipements.

Aucune prise de possession anticipée ne pourra avoir lieu par l’Acheteur avant la Réception. En cas de Coactivité sur un Site, des conditions particulières pourront s’appliquer pour l’exploitation du Site avant la Réception.

Sauf disposition contraire, pendant la phase de mise en service et avant la Réception, seule l’énergie utilisée pour les tests et vérifications pourra faire l’objet d’une valorisation par l’Acheteur.

30.3 Réception

Une visite de Réception est organisée une fois les opérations, essais et procédures de mise en service terminés et au plus tard un (1) mois après l’achèvement de l’Ouvrage. Cette visite de Réception contradictoire permet aux Parties de vérifier la conformité de l’Ouvrage aux stipulations contractuelles.

À l’issue de la visite de Réception, un procès-verbal de Réception est établi et constate :

(i) La Réception sans réserve de l’Ouvrage, ou,

(ii) La Réception avec réserves de l’Ouvrage en cas de non-conformités mineures n’empêchant pas l’exploitation de l’Ouvrage.

En cas de non-conformité majeure empêchant l’exploitation de l’Ouvrage, l’Acheteur peut refuser la Réception. Dans ce cas, un procès-verbal de refus de Réception est établi et le Constructeur s’engage à effectuer dans les plus brefs délais les travaux de mise en conformité afin d’effectuer une nouvelle visite de Réception.

Réception tacite. Lorsque l’Acheteur s’oppose à la Réception alors que l’Ouvrage peut être exploité tel que prévu au Contrat, la Réception pourra être réputée tacite et sans réserve après un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure de réceptionner émise par le Constructeur. La Réception tacite et sans réserve pourra également être constatée en cas de valorisation quotidienne de l’énergie par l’Acheteur en dehors des périodes de tests et vérifications pendant une période d’un (1) mois.

La Réception avec ou sans réserve marque le transfert des risques liés à l’Ouvrage du Constructeur à l’Acheteur. Le transfert des risques implique que l’Acheteur devient seul responsable des risques liés à l’exploitation et à la maintenance de l’Ouvrage.

Conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, le Constructeur garantit l’acheteur contre les défauts et malfaçons affectant l’ouvrage dans le cadre des garanties légales applicables. Les garanties légales ci-dessous commencent à courir à la date de Réception, indépendamment de toute levée de réserves éventuellement constatées lors de la visite de Réception.

32.1 Garantie de parfait achèvement (GPA)

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, le Constructeur, en tant que constructeur, est tenu de réparer tous les désordres signalés par l’Acheteur dans d’un délai d’un an à compte de la Réception de l’Ouvrage.

32.2 Garantie biennale de bon fonctionnement (GBF)

Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, les équipements dissociables de l’Ouvrage bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement pendant une durée de deux ans à compter de la Réception de l’Ouvrage.

32.3 Garantie décennale

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, le constructeur est responsable pendant une période de dix ans à compter de la Réception de l’Ouvrage des dommages compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.

La maintenance de l’Ouvrage est exclue des conditions du Marché de Travaux assuré par le Constructeur. Le cas échéant, elle fera l’objet d’une négociation distincte entre le Constructeur et l’Acheteur.

34.1 Le Constructeur s’engage à souscrire toutes assurances auxquelles l’entreprise est tenue dans le cadre de son activité. Le Constructeur atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile décennale couvrant les ouvrages soumis à obligation d’assurance décennale, ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle.

34.2 Le Constructeur ne souscrit pas d’assurance tous risques chantiers, qui est à la charge de l’Acheteur, et n’est pas couvert pour les vols pouvant survenir le chantier.

34.3 En cas de Coactivité sur le Site pendant les travaux, l’Acheteur reste responsable de son matériel et de la sécurité du Site pour toute la durée du Marché de Travaux.