CGA

Conditions générales d’achat

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions d’achat ont pour objet de définir les dispositions auxquelles sont soumis les contrats conclus par ENTECH en qualité d’acheteur.

A défaut d’accord écrit clair et précis contraire de ENTECH, ces conditions d’achat prévalent sur toutes autres stipulations constituant le contrat de vente. Le contrat de vente constitué des présentes conditions d’achat et des stipulations particulières librement négociées de gré à gré par les parties ne constitue pas un contrat d’adhésion.
Les présentes conditions générales d’achat sont mises à disposition de tout VENDEUR sur le site www.entech-se.com et sont communiquées à tout VENDEUR par ENTECH préalablement à la formation de tout contrat.
Tout commencement d’exécution d’une commande vaut acceptation par le VENDEUR des présentes conditions générales d’achat.
Le fait pour ENTECH d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes conditions générales d’achat ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment.

Article 2 – Acceptation du contrat

Le VENDEUR a été choisi par ENTECH car il est particulièrement compétent pour exécuter le contrat dans les meilleures conditions. Il possède ces compétences sous forme de savoir faire breveté ou non.

Le VENDEUR :
– reconnaît son aptitude à exécuter le contrat,
– accepte le contrat en pleine connaissance des besoins et des lieux,
– reconnaît avoir en sa possession ou avoir reçu de ENTECH toutes les informations ou précisions qui lui sont nécessaires pour l’exécution du contrat,
– reconnaît le caractère strictement confidentiel des informations et précisions communiquées par ENTECH pour l’exécution du contrat et s’interdit toute divulgation à un tiers,
– renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente ou de prestations de service.

Article 3 – Respect des normes applicables

Le VENDEUR est tenu de livrer dans les délais contractuels un ou des biens conformes aux lois, décrets, règlements, normes et règles de l’art en vigueur à la date et au lieu de livraison à ENTECH.
Le VENDEUR s’engage à livrer un ou des biens bien respectant toutes les normes légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité, à délivrer toutes les attestations correspondantes en temps utile, et à procéder si besoin est à la mise au point de systèmes de protection pour rendre le ou les biens fournis conformes à la législation.

Article 4 – Devoir d’information

A l’exception des données devant rester confidentielles, le VENDEUR doit transmettre à ENTECH toutes les informations à caractère technique, industriel, économique ou commercial nécessaires à la compréhension des coûts, des risques techniques, des procédés industriels appliqués et des conditions d’utilisation, de fonctionnement, de montage, de mise en service et d’entretien du ou des biens vendus. Cette transmission à ENTECH ne pourra en aucun cas être considérée comme une ingérence de ENTECH dans la réalisation du contrat.

Le VENDEUR doit assurer, s’il y a lieu, au moment de la livraison du bien, la formation des personnes que ENTECH aura désignées, en particulier en ce qui concerne les modes opératoires, les consignes de sécurité, les précautions à prendre.

Article 5 – Intuitu personae – Sous-contrats

Le VENDEUR ne doit pas sans accord préalable écrit de ENTECH :

– céder ou transférer tout ou partie du contrat même en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou dissolution sans liquidation,
– former un joint-venture, un consortium ou une entité de quelque nature que ce soit pour la réalisation du contrat,
– sous-traiter les parties du ou des biens vendus qui relèvent de sa spécialité et qui lui sont confiées en raison de ses moyens et/ou de son expérience personnelle.

Le VENDEUR déclare et garantit que le ou les biens vendus, comme les matériaux et matériels constituant ce ou ces biens vendus, ne font l’objet d’aucune réserve de propriété au bénéfice du VENDEUR ou d’un tiers.

Article 6 – Non respect de ses obligations par le VENDEUR

Sans préjudice de l’application des pénalités de retard, si la livraison n’est pas effectuée conformément aux dispositions contractuelles, le VENDEUR supportera les frais supplémentaires occasionnés par ce manquement (réservations, stockage, …) et toutes les dépenses engagées pour en minimiser les conséquences (emballage, transport, manutention, stockage, …).

Article 7 – Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la livraison du ou des biens à ENTECH.
Jusqu’à la livraison, le VENDEUR est responsable de la garde de tous les biens, matériaux, équipements et prestations constituant le bien. Tous les risques de perte, de dommages ou destruction sont exclusivement supportés par le VENDEUR qui doit souscrire toutes les assurances nécessaires.

Le VENDEUR assume tous les remplacements et réparations.

Article 8 – Prix

Le prix, sa décomposition et la ou les devise(s) de paiement sont définis dans le contrat.
Le prix est forfaitaire et engage le VENDEUR. Le prix inclut, sans que cette liste soit limitative :
– l’ensemble des coûts et dépenses de toute nature,
– le profit,
– toutes les provisions pour risques et aléas,
– toutes les charges, droits et taxes, frais et dépenses de toute nature s’y rapportant y compris sans limitation,
– tous droits et taxes éventuels appliqués sur le ou les biens par une quelconque autorité fiscale dans le pays du VENDEUR ou de ses sous-contractants,
– tous droits et taxes, droits de douane et frais relatifs à l’importation des parties du ou des biens dans le pays du VENDEUR ou de ses sous-contractants.

Dans le cas où le prix est soumis à la taxe à la valeur ajoutée (TVA), le contrat en déterminera les modalités d’application. La TVA sera facturée aux échéances appropriées.
Sauf clause contraire dans le contrat, les prix sont fermes et non révisables, même en cas de modification des données économiques ou financières de la conjoncture.
Le contrat peut prévoir un calcul du prix sur la base de prix unitaires et des quantités estimées. Dans ce cas, le contrat définit les règles d’ajustement et les quantités facturées doivent correspondre strictement à l’application de ces règles sur un document approuvé par ENTECH. Les prix unitaires sont forfaitaires, fermes et non révisables.

Article 9 – Paiement

Les factures doivent être adressées en trois exemplaires, comporter toutes les références du contrat et être accompagnées de tous les documents faisant la preuve de l’exécution des obligations du VENDEUR.
Une facture ne peut se référer qu’à un seul contrat et à un seul terme de paiement.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires et du contrat, les factures seront payées à 45 jours fin de mois, après leur réception et la réception conforme de tous les documents requis.
ENTECH peut de plein droit et sans mise en demeure faire les compensations entre les sommes dues au VENDEUR et les pénalités, dettes ou indemnités de toutes natures dont celui-ci lui serait redevable.

Article 10 – Pénalités de retard

Tout dépassement des dates-clés indiquées dans le contrat entraîne l’application des pénalités définies dans le contrat. A défaut d’une telle indication, les taux suivants sont appliqués à chaque date-clé :
– 1% (un pour cent) du prix pour chacune des deux premières semaines de retard,
– 2% (deux pour cent) du prix pour chacune des semaines suivantes.

Ces pénalités sont calculées sur la valeur totale et finale du contrat. Toute semaine commencée est due entièrement. Le montant total des pénalités dues au titre du retard est plafonné à 20% du prix.
Si le ou les biens comportent plusieurs unités semblables sur un même site, les pénalités s’appliqueront indépendamment pour chaque unité.
Toute période de temps accordée par ENTECH pour permettre au VENDEUR de mettre le bien en conformité avec les exigences techniques du contrat n’exonère pas le VENDEUR du paiement des pénalités de retard.
L’application des pénalités se fait de plein droit sans mise en demeure préalable. Leur montant peut être retenu par ENTECH à tout moment y compris lors du règlement des dernières factures.
Lorsque le montant total des pénalités de retard calculé atteint le plafond prévu, ENTECH est en droit à son choix, de demander au VENDEUR le remboursement intégral du préjudice subi pendant cette période de retard prolongé, ou de résilier le contrat. La résiliation éventuelle du contrat n’exonère pas le VENDEUR du paiement des pénalités encourues jusqu’à cette résiliation.

Les pénalités pour retard et pour défaillance technique sont cumulatives et n’excluent pas le droit pour ENTECH d’exiger des dommages et intérêts pour d’autres causes dont le VENDEUR est responsable.

Article 11 – Responsabilité – Assurance

Le VENDEUR demeure responsable, conformément au droit commun, à l’égard de ENTECH, ainsi qu’à l’égard des tiers, de tous les dommages directs ou indirects causés de son fait, de celui de ses préposés, de celui de ses sous-contractants ou du fait de sa fourniture.
Toute limitation conventionnelle de la responsabilité du VENDEUR est exclue.
Le VENDEUR s’engage à souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, pour les dommages corporels, matériels ou immatériels (consécutifs ou non à un dommage matériel garanti) survenant pendant ou après la livraison, d’un montant suffisant eu égard aux risques que le bien peut faire encourir.
Dans le cas où le transport est à la charge du VENDEUR, celui-ci s’engage à souscrire à ses frais ou à faire souscrire par son transporteur une assurance transport « tous risques » couvrant 110 % de la valeur du bien, depuis le départ usine jusqu’au lieu de livraison.
Avant le début d’exécution du contrat, le VENDEUR devra remettre à ENTECH les attestations ou certificats d’assurance couvrant tous les risques ci-dessus, pour lui-même et pour ses sous-contractants. Le VENDEUR devra obtenir des ses assureurs et des assureurs de ses sous-contractants une renonciation à recours contre ENTECH et ses assureurs pour les dommages intervenant à ses biens et aux biens à lui confier.
ENTECH se réserve le droit de suspendre les paiements au VENDEUR jusqu’à l’obtention des attestations ou certificats, si ceux-ci ne sont pas fournis en temps voulu ou ne sont pas conformes aux exigences contractuelles.

Article 12 – Imprévision

Les dispositions supplétives de l’article 1195 du Code civil permettant la remise en cause des conditions d’un contrat en cas de survenance de circonstances imprévisibles sont expressément écartées par les parties.

Article 13 – Loi applicable

Le contrat est régi par la loi française, même si le Vendeur est étranger. De convention expresse toute clause des conditions générales de vente du Vendeur qui serait contraire aux présentes stipulations, se trouverait annulée de plein droit. Dans le cas où ces conditions générales de vente seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version en langue française fera foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, portant sur sa formation, et/ou son interprétation, et/ou sur son exécution et/ou sur sa cessation, et/ou sur ses conséquences et ses suites, seront soumis en première instance à la compétence exclusive de la juridiction étatique française matériellement compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de ENTECH, même en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité d’instances ou de parties, ou de demande incidente.

Cependant, dans le cas où un différend interviendrait entre ENTECH et un tiers, impliquant ou susceptible d’impliquer le bien vendu, il est expressément convenu qu’à son choix, ENTECH pourra :
– attraire le VENDEUR dans toute instance judiciaire ou arbitrale,
– demander au VENDEUR de l’assister devant la juridiction judiciaire ou arbitrale compétente dans sa défense pour le règlement du litige.

Tout litige entre le VENDEUR et ENTECH au titre du contrat ou de tout autre contrat ne doit causer aucune suspension, retard ou refus du VENDEUR de procéder à la réalisation de la vente.